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28/01/2012

EXCLUSIF: LE CONSEIL D'ETAT ENVOIE LE PCF SUR LES... ROSES!

Le 1er décembre dernier (cfr ce même blog), nous décrivions comment le président du Parlement de la Communauté française, Jean-Charles Luperto (PS), voulait interdire à tout fonctionnaire du PCF d'exercer une fonction politique. Ce faisant, le président, aidé par son pote greffier, Xavier Baeselen (MR), tentait de régler, à sa manière, des conflits locaux: à savoir écarter des conseillers communaux qui, ça et là, lui faisaient de l'ombre, à lui et certains proches. Et c'est ainsi que, curieusement, le 20 décembre, l'assemblée avait appuyé sans broncher le coup de force du célébrissime Luperto en modifiant l'article 32 du statut des agens du Parlement. 


S'étant enhardis, un certain nombre de saute-ruisseau du PCF, défendus par Maître Misson, ont introduit une requête au Conseil d'Etat, selon la procédure d'extrême urgence (Ndlr: la proximité des élections communales), demandant la suspension de la modification de l'article 32. Or nous venons d'apprendre que, ce 12 janvier, le plus grand bureau de réclamations du Royaume a rendu un arrêt cinglant (n°217.199). Il rappelle d'abord une évidence: "L'égibilité est un droit fondamental dans une société démocratique". Le Conseil d'Etat remarque ensuite: "Le régime d'incompatibilité (voulu par le PCF) a pour conséquence qu'il n'est pas possible d'exercer, en même temps qu'un mandat électif, les fonctions qu'il vise, sous peine de démission d'office." De plus, lorsqu'une assemblée législative pose un acte qui porte sur les membres de son personnel, cet actez constitue un acte administratif - et non législatif - susceptible d'être censuré par le Conseil d'Etat". Et ce dernier de relever que l'acte attaqué "impose (aux fonctionnaires requérants), dans un délai très bref, un choix cornélien, entre deux droits fondamentaux, soit celui de poursuivre la carrière qu'ils mènent, depuis de très nombreuses années dans la fonction publique et leur droit d'éligibilité. (...) Une fois leur choix posé, il leur sera impossible de revenir en arrière." Conclusion de l'institution de la rue de la Science: elle décidait, le 12 janvier dernier donc, de suspendre l'exécution de l'article 32 du statut des agents du Parlement de la Communauté française. Reste à voir quelle sera la réaction de Luperto, puisque c'est lui qui est à la base du vote de l'assemblée...

© André Gilain

Commentaires

J'ai des doutes sur la possibilité pour le Conseil d'Etat d'imposer une modification du statut du personnel d'une assemblée parlementaire si celle-ci a été adoptée en séance plénière et ce malgré l'art.14 des lois sur le Conseil d'Etat. Je ne conteste pas la compétence du Conseil d'Etat concernant une décision individuelle. Une modification du statut du personnel ne pourrait résulter que d'une décision en ce sens de l' assemblée concernée. J'ai été fonctionnaire parlementaire pendant 35 années et à ce titre peux confirmer qu'en général une politisation excessive du personnel des assemblées ne profite en aucun cas à l'institution. Le conflit se situe donc entre le droit individuel de membres du personnel et le droit reconnu légalement à toutes les assemblées parlementaires de décider des modalités de leur fonctionnement.

Écrit par : Michel Pirotte | 28/01/2012

Ces dispositions restreignant le droit de participer aux élections même votée par une assemblée législative (il y en a aussi dans les règlements de la Chambre et du Sénat) sont susceptibles d'un recours au conseil d'Etat car ces assemblées ne légifère pas en l'occurrence mais agissent en tant qu'autorités administratives. Et le Conseil d'Etat a mille fois raison de placer les droits du citoyen au-dessus de ceux du fonctionnaire. Du reste cela concerne aussi les droits syndicaux qui sont de facto déniés aux personnels des assemblées en contravention avec les traités internationaux signés par la Belgique et approuvés par les mêmes parlements.

Écrit par : Un armi d'autres | 29/01/2012

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