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26/12/2011

VISART, CHEF CAB DE MILQUET: UN TRANSFERT QUI POSE PROBLEME (DH 26-12-11)

En fin de semaine, le bruit courait que Cédric Visart de Bocarmé, jusqu'alors Procureur Général de Liège, allait devenir le chef de cabinet de la ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet. Vendredi soir, soit quelques jours avant la fin du mandat du PG et malgré les tentatives du CDH de le prolonger de 5 ans, un communiqué officiel confirmait la rumeur. 


Or, dans son rapport sur l'enquête dans l’affaire Fortis, approuvé lors de son Assemblée générale du 16 décembre 2009, le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) établissait certaines recommandations. L'une d'entre elles stipulait, page 11 du rapport, que – nous citons – "L’article 327 du Code judiciaire doit être modifié de manière à ce que les détachements de membres du ministère public auprès de cellules stratégiques (Ndlr: c'est-à-dire les anciens cabinets) ou départements ministériels, autres que ceux de la Justice, soient interdits et que le collège des Procureurs Généraux (à la place du Procureur Général) doive rendre un avis conforme pour les détachements de membre du ministère public auprès de la cellule stratégique de la Justice."  Avec cette précision: "Il faudrait fixer des normes légales (au moins déontologiques) sur le statut du magistrat de parquet détaché."  Cette recommandation a été relayée par deux propositions de loi. La première, n°1751, datée du 23 septembre 2011 et déposée à la Chambre, prévoit que "les magistrats du parquet se voient privés de la possibilité d’être détachés vers une cellule stratégique autre que la cellule stratégique Justice." La seconde, déposée au Sénat le 23décembre 2010 et numérotée 5-640/1, vise à modifier l'article 293 du Code judiciaire et à abroger les articles 327 et 327bis du même Code, en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet "au service du Roi ou dans des services publics fédéraux, des organes stratégiques etc." La désignation de Visart (ex-chef de cabinet d'un certain Melchior Wathelet senior, à la Justice) s'est faite en contradiction avec une recommandation du CSJ, appuyée par deux propositions de loi. D'où, cette double question: les avis du CSJ valent-ils pour tous, hormis les PG, ou bien ceux-ci ont-ils le droit de s'asseoir sur les avis du CSJ? Enfin, la nomination de Visart tombait alors qu'on apprenait que le Conseil d'Etat avait annulé la nomination de Ludwig Van der Veken, proche du ministre de la Défense, Pieter De Crem, comme secrétaire général du ministère. Reste à voir si l'encore-PG de Liège subira le même sort que le protégé de De Crem…


PS notons que, quelques heures après la parution de cet article, la minsitre de l'Intérieur déclarait: "Le détachement de Cédric Visart ne pose aucun souci"

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